Relations entre l'Administration et le public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

Les pièces relatives au contrat de droit commun passé entre un particulier et une collectivité publique propriétaire d'un immeuble faisant partie du domaine privé ne sont pas, par leur nature et leur objet, au nombre des documents qui, par application des articles 1er et 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant notamment diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, telle qu'elle a été complétée par la loi du 1 juillet 1979, doivent être communiqués (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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