Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

Dans le cas où une adolescente, contrainte de rentrer chez elle sans chaussure par un commerçant dans le magasin duquel elle avait commis un larcin, s'est jetée par une fenêtre après être arrivée à son domicile, se faisant ainsi des blessures qui ont entraîné une infirmité, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a retenu pour partie la responsabilité du commerçant par application de l'article 1382 du Code civil en relevant que celui-ci avait commis une faute en employant pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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