Tarifs des communications téléphoniques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

En vertu des dispositions du paragraphe C. 45 du tarif des communications dans le régime intérieur résultant du décret du 31 juillet 1980, les demandes de renseignements n'impliquant qu'une recherche simple n'entraînent le paiement que des seuls frais d'accès au service des renseignements, soit deux taxes de base ; s'il était loisible à l'administration des postes et télécommunications, dès lors qu'elle le jugeait nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, de créer, en Ile-de-France, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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