AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à une personne prêtant son concours bénévole à la réparation d'une machine. Préposé occasionnel (non). Accident du travail (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à une personne prêtant son concours bénévole à la réparation d'une machine. Préposé occasionnel (non). Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mai 1985 ; Sekita). Un salarié ne peut avoir même à titre occasionnel, la qualité de préposé d'une entreprise, dès lors qu'il ne résulte pas des circonstances que l'intéressé se trouvait dans un lien de dépendance à son égard et qu'il en ressort au contraire que ce dernier est intervenu dans le fonctionnement d'une machine, dans le cadre de relations amicales exclusives de toute obligation réciproque (pourvoi c. Chambéry 5 octobre 1983).

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N°33 . 1985-09-11


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