AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Infarctus apparu dans des conditions étrangères à l'activité professionnelle. Bref malaise la veille sur les lieux du travail et au temps du travail. Allégation du salarié. Accident du travail (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Infarctus apparu dans des conditions étrangères à l'activité professionnelle. Bref malaise la veille sur les lieux du travail et au temps du travail. Allégation du salarié. Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mai 1985 ; Sté de secours minière d'Auboué c. Sté des mines de Sacilor). Lorsqu'il n'est pas établi qu'un infarctus révélé par un certificat médical, et apparu dans des conditions étrangères à l'activité professionnelle du salarié, soit en relation avec le malaise de brève durée que l'intéressé affirme avoir ressenti la veille sur les lieux et au temps de son travail, cet infarctus n'a pas un caractère professionnel (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 29 novembre 1983).

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N°33 . 1985-09-11


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