AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Acte d'appel. Déclaration au greffe de la Cour d'appel. Équivalence à une absence d'acte

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Acte d'appel. Déclaration au greffe de la Cour d'appel. Équivalence à une absence d'acte

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 mai 1985 ; U.R.S.S.A.F. de l'Aube c. Ville de Troyes). L'appel formé contre une décision rendue par une Commission de première instance de sécurité sociale, par déclaration au greffe de la Cour d'appel, c'est-à-dire dans des conditions non prévues à l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, seul applicable à la cause, équivaut à une absence d'acte et une telle irrégularité échappe à la règle « pas de nullité sans grief (pourvoi c. Reims 20 juillet 1983).

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N°33 . 1985-09-11


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