AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Défaut de conclusions de l'appelant. Rejet de l'appel

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Défaut de conclusions de l'appelant. Rejet de l'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 mai 1985 ; Mme Barroux). La Cour d'appel qui constate que l'appelant n'a pas conclu, n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut donc que rejeter le recours (pourvoi c. Paris, 15e Ch., 23 juin 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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