AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appel incident. Appel principal d'un assureur d'un syndicat de copropriétaires. Jugement ayant condamné in solidum l'assureur du syndicat des copropriétaires et l'assureur d'un locataire d'un des copropriétaires à réparer le préjudice subi par un immeuble détruit par incendie. Jugement ayant condamné en outre le locataire à garantir son assureur pour une somme à lui indûment versée. Appel tardif du locataire. Appel provoqué (non). Irrecevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Appel incident. Appel principal d'un assureur d'un syndicat de copropriétaires. Jugement ayant condamné in solidum l'assureur du syndicat des copropriétaires et l'assureur d'un locataire d'un des copropriétaires à réparer le préjudice subi par un immeuble détruit par incendie. Jugement ayant condamné en outre le locataire à garantir son assureur pour une somme à lui indûment versée. Appel tardif du locataire. Appel provoqué (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 mai 1985 ; M Thibault). Lorsque deux compagnies d'assurance, assureurs respectivement du syndicat des copropriétaires d'un immeuble détruit par un incendie et du locataire d'un des copropriétaires, ayant été condamnées in solidum à réparer le préjudice subi par les copropriétaires et le propriétaire du local donné à bail et ie locataire ayant été condamné à garantir son assureur à concurrence d'une somme qu'il lui avait indûment versée, l'assureur du syndicat a relevé appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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