AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance du lieu de vacances à l'hôpital du lieu du domicile. Transport médicalement injustifié. Remboursement (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance du lieu de vacances à l'hôpital du lieu du domicile. Transport médicalement injustifié. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mai 1985 ; C.P.A.M de Besançon c. Emonin). Encourt la cassation la décision qui condamne une Caisse primaire à rembourser à un assuré les frais de transport en ambulance du lieu de vacances où il est tombé malade à l'hôpital du lieu de son domicile alors qu'il n'est pas allégué que l'intéressé ne pouvait recevoir à l'hôpital du lieu de ses vacances, les soins appropriés à son état ; dès lors le transport au lieu du domicile procédait non de nécessités médicales mais de convenances (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement