AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans (C. sec. soc.,art. L. 383). Bénéficiaires. Assurés malades ou blessés de guerre. Octroi d'indemnités journalières endehors des cas prévus (non). Application d'une circulaire de l'autorité militaire (non)

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans (C. sec. soc.,art. L. 383). Bénéficiaires. Assurés malades ou blessés de guerre. Octroi d'indemnités journalières endehors des cas prévus (non). Application d'une circulaire de l'autorité militaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mai 1985 ; C.P.A.M. du Cher c Plaquette). Selon l'article L. 383 du Code de la sécurité sociale les indemnités journalières sont servies aux assurés malades ou blessés de guerre pendant des périodes de trois années, séparées par une interruption de deux ans sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'attribution lors de chaque interruption de travail. Dès lors, une commission de première instance ne peut se fonder sur une circulaire de l'autorité militaire, dépourvue de portée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement