AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Paiement. Paiement d'avance. Intérêts. D. 30 septembre 1953, art. 24. Condition. Modalité de paiement prévue contractuellement. Nécessité (non)

BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Paiement. Paiement d'avance. Intérêts. D. 30 septembre 1953, art. 24. Condition. Modalité de paiement prévue contractuellement. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 6 mai 1985 ; Sté Sarajo). Selon l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit et même à titre de garantie, portent intérêts au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. Ce texte s'applique même lorsque les parties sont convenues du paiement de la redevance locative non d'avance, mais à l'expiration (...)

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N°33 . 1985-09-11


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