AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Application (non). Absence d'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués. Caractérisation

BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Application (non). Absence d'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 mai 1985 ; Sté Coop-A.G.E.T.). Il résulte qu'en l'absence de clientèle une société coopérative n'exploite pas un fonds de commerce dans les lieux loués du motif d'un arrêt selon lequel le restaurant tenu par la personne morale est réservé à ses seuls adhérents (pourvoi c. Toulouse 13 octobre 1983).

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N°33 . 1985-09-11


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