AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948.Art. 3 ter. Bail dérogatoire. Champ d'application.Détermination. Clauses contraires aux dispositions des art. 35 et 63. Illicéité applicable au seulbail initiai

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948.Art. 3 ter. Bail dérogatoire. Champ d'application.Détermination. Clauses contraires aux dispositions des art. 35 et 63. Illicéité applicable au seulbail initiai

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 mai 1985 ; Cts Laisney). En application des articles 35 et 63 de la loi du 1er septembre 1948, sont seules illicites les stipulations du bail initial d'un appartement qui ne le soumettent pas à la procédure de fixation du loyer légal et, par conséquent, un nouveau bail peut, par la suite, être valablement signé en vertu de l'article 3 ter de ladite loi (pourvoi c. Paris 27 septembre 1983).

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N°33 . 1985-09-11


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