AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal d'instance statuant sur la création d'une section syndicale d'entreprise. Jugement en premier ressort. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal d'instance statuant sur la création d'une section syndicale d'entreprise. Jugement en premier ressort. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, Irrecevable, 6 mai 1985 ; M. Germack). Les articles R. 321-17 à R. 321 -20 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux de la création d'une section syndicale d'entreprise. Il s'ensuit que le jugement statuant en cette matière a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est donc pas recevable (pourvoi c. Trib. inst. Lamentin 7 juin 1984).

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N°33 . 1985-09-11


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