AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de l'Inobservation du délai minimum d'un an pouvant être réduit d'un commun accord pour la procédure de révision de l'incapacité résultant d'un accident du travail. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de l'Inobservation du délai minimum d'un an pouvant être réduit d'un commun accord pour la procédure de révision de l'incapacité résultant d'un accident du travail. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mai 1985 Jacquier). Quand il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des écritures, que la victime ait contesté, devant les juges du fond, la régularité de la procédure de révision, le délai minimum d'un an prévu par l'article L. 489, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale étant susceptible d'être réduit d'un commun accord, le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de son inobservation, ne peut être proposé pour la première fois en cassation (pourvoi c. Comm. nat. tech. 2 (...)

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N°33 . 1985-09-11


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