AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Arrêt. Mentions obligatoires. Dépôt de mémoire d'une partie. Défaut. Avocat entendu en ses observations. Réponse aux conclusions de la partie. Régularité

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Arrêt. Mentions obligatoires. Dépôt de mémoire d'une partie. Défaut. Avocat entendu en ses observations. Réponse aux conclusions de la partie. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 6 mai 1985 ; Drapp). Même s'il omet de faire mention du mémoire régulièrement déposé par le conseil d'une partie, dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la Chambre d'accusation échappe à la censure dès lors que l'avocat a été entendu à l'audience, en ses observations sommaires et que ses motifs répondent aux chefs péremptoires des conclusions, de sorte que les juges ont eu connaissance des moyens contenus dans le mémoire déposé (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement