AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Unité économique et sociale. Stations-service constituées chacune en société en nom collectif. Contrat de location-gérance avec une même S.A.R.L. Direction économique de l'ensemble des stations-service. Désignation par la S.A.R.L. de tous les gérants des stations-service. Mutation des salariés d'une station-service à l'autre sans licenciement

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Unité économique et sociale. Stations-service constituées chacune en société en nom collectif. Contrat de location-gérance avec une même S.A.R.L. Direction économique de l'ensemble des stations-service. Désignation par la S.A.R.L. de tous les gérants des stations-service. Mutation des salariés d'une station-service à l'autre sans licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 6 mai 1985 ; Syndicat F.O. de la Fédération de la Métallurgie c. Sté Parinodis). N'a pas donné de base légale à sa décision déboutant un syndicat de sa demande tendant à ouïr dire que des stations-service constituées chacune en société en nom collectif, liées chacune par un contrat de location-gérance avec une compagnie pétrolière et gérées par une société à responsabilité limitée, constituaient une unité économique et sociale justifiant la mise en place d'un comité d'entreprise, (...)

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N°33 . 1985-09-11


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