AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Accord préélectoral. Négocation. Représentant du syndicat. Nécessité de la représentation par le délégué syndical d'entreprise (non). Possibilité de la représentation par un salarié ne faisant pas partie de l'entreprise (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Accord préélectoral. Négocation. Représentant du syndicat. Nécessité de la représentation par le délégué syndical d'entreprise (non). Possibilité de la représentation par un salarié ne faisant pas partie de l'entreprise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mai 1985 ; Sté Union Commerciale Stoc). La négociation des protocoles d'accords préélectoraux prévus par l'article L. 423-12 du Code du travail en matière d'élections des délégués du personnel n'est pas régie par les dispositions de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective, et notamment par celles de l'article L. 132-20 dudit code résultant de cette loi. Par suite il ne peut être reproché à un syndicat de n'avoir pas mandaté le délégué syndical (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement