AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33CONFLITS DE LOIS. — Régimes matrimoniaux. Mariage en 1933 entre un Marocain et une Française. Décès de l'épouse en 1974. Liquidation et partage de la communauté. Refus de l'époux arguant d'une union « more judaïco » avec adoption d'un régime exclusif de communauté et antérieure à la célébration par l'officier d'état civil. Recherches nécessaires. Juges du fond. Pouvoirs. Appréciation des éléments fournis

CONFLITS DE LOIS. — Régimes matrimoniaux. Mariage en 1933 entre un Marocain et une Française. Décès de l'épouse en 1974. Liquidation et partage de la communauté. Refus de l'époux arguant d'une union « more judaïco » avec adoption d'un régime exclusif de communauté et antérieure à la célébration par l'officier d'état civil. Recherches nécessaires. Juges du fond. Pouvoirs. Appréciation des éléments fournis

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 mai 1985 ; Rosilio). Le demandeur, de nationalité marocaine, avait, en 1933, épousé une Française, et, après le décès de celle-ci, en 1974, les enfants nés du mariage ayant assigné leur père en liquidation et partage de la communauté qui aurait existé entre les époux, le demandeur s'y était opposé en prétendant que, quelques heures avant la célébration du mariage par l'officier de l'état civil, il avait été procédé à une union « more judaïco », avec adoption du régime de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement