AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Champ d'application. Convocation à l'entretien préalable. Employeur occupant moins de onze salariés (oui) (C. trav., art. L. 122-14-6 et L. 122-41)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Champ d'application. Convocation à l'entretien préalable. Employeur occupant moins de onze salariés (oui) (C. trav., art. L. 122-14-6 et L. 122-41)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mai 1985 Latruffe). L'employeur qui, occupant habituellement moins de onze salariés, envisage de prononcer un licenciement, doit, en vertu des dispositions rapprochées des articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail, si le motif en est une faute commise par l'intéressé, convoquer celui-ci à un entretien préalable, au cours duquel il lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications (pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Quentin 6 février 1984).

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N°33 . 1985-09-11


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