AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des banques. Clause concernant les demi-veilles chômées des têtes légales (art. 59). Non-récupération (oui). Extension aux demi-veilles de fêtes légales non chômées selon l'usage (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des banques. Clause concernant les demi-veilles chômées des têtes légales (art. 59). Non-récupération (oui). Extension aux demi-veilles de fêtes légales non chômées selon l'usage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mai 1985 ; Syndicat C.G.T. des employés de banque de l'Ouest Lyonnais B.N.P. et autres c. B.N.P. et autre). La disposition de l'article 59 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques n'a pas pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées, mais seulement de poser un principe général de non-récupération pour les demi-veilles chômées et ne peut donc être étendu à des demi-veilles de fêtes légales ne faisant pas partie de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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