AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33COURS ET TRIBUNAUX. - Composition. Chambre d'accusation. Président et deux conseillers. Désignation par l'assemblée générale pour un an (C. proc. pén., art. 191). Vacance. A) Possibilité de réunion de l'assemblée générale en cours d'année pour la désignation des membres de la Chambre d'accusation. B) Pouvoirs du président de désignation des membres de la Chambre d'accusation (non). Pouvoir exclusif de l'assemblée générale

COURS ET TRIBUNAUX. - Composition. Chambre d'accusation. Président et deux conseillers. Désignation par l'assemblée générale pour un an (C. proc. pén., art. 191). Vacance. A) Possibilité de réunion de l'assemblée générale en cours d'année pour la désignation des membres de la Chambre d'accusation. B) Pouvoirs du président de désignation des membres de la Chambre d'accusation (non). Pouvoir exclusif de l'assemblée générale

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 mai 1985 ; Avondeaux). 1° Selon l'article 191 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un président de Chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces magistrats étant désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale. Il est loisible à cette assemblée générale de se réunir en cours d'année, pour procéder aux désignations qui s'avéreraient nécessaires afin d'assurer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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