AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Ordonnance de mise en liberté d'office. Débat contradictoire préalable. Débat non prescrit par l'art. 145, al. 5, C. proc. pén. Circonstance Indifférente. Réquisitions écrites du procureur de la République. Nécessité (non). Avis du procureur de la République. Condition suffisante (oui). Nullité de l'ordonnance (non)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Ordonnance de mise en liberté d'office. Débat contradictoire préalable. Débat non prescrit par l'art. 145, al. 5, C. proc. pén. Circonstance Indifférente. Réquisitions écrites du procureur de la République. Nécessité (non). Avis du procureur de la République. Condition suffisante (oui). Nullité de l'ordonnance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 mai 1985 ; Boumsell). Une ordonnance de mise en liberté d'office ne peut être entachée de nullité pour avoir été précédée d'un débat contradictoire que le cinquième alinéa de l'article 145 nouveau du Code de procédure pénale ne prescrit pas dans une telle hypothèse, ni pour avoir été rendue sans réquisitions écrites du procureur de la République dès lors que ce magistrat a été en mesure de formuler préalablement l'avis qu'exige seulement l'article 147 de ce code (pourvoi c. Paris, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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