AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33DOUANES. — Procédure. Autorité de la chose jugée. Application du principe. Conséquence quant à l'action de l'administration des douanes

DOUANES. — Procédure. Autorité de la chose jugée. Application du principe. Conséquence quant à l'action de l'administration des douanes

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 mai 1985 ; L'Administration des douanes et des droits indirects). L'autorité de la chose jugée met obstacle à l'action de l'administration des douanes à raison de faits constitutifs d'une infraction en matière douanière ou de changes sur lesquels la juridiction répressive a antérieurement statué par une décision devenue définitive, cette décision aurait-elle omis de prononcer les sanctions fiscales également encourues, dès lors que le ministère public en l'absence de représentant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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