AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33EXPERT-EXPERTISE. — Liste. Inscription. Décision de l'assemblée générale de la Cour d'appel. A) Motivation. Obligation (non). B) Opportunité à inscrire. Appréciation. Contrôle (non)

EXPERT-EXPERTISE. — Liste. Inscription. Décision de l'assemblée générale de la Cour d'appel. A) Motivation. Obligation (non). B) Opportunité à inscrire. Appréciation. Contrôle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 mai 1985 ; Multedo). En matière d'inscription sur la liste des experts judiciaires, l'assemblée générale de la Cour d'appel (en l'espèce, celle de Bastia) n'est pas tenue de motiver ses décisions. D'autre part, l'appréciation de l'opportunité à inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Bastia échappe au contrôle de la Cour de cassation (recours c. Assemblée générale de la Cour d'appel de Bastia 9 novembre 1984). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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