AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Jugement contradictoire. Prévenu. Défaut de comparution à l'audience. Citation régulière à domicile. Signature de l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Jugement contradictoire. Prévenu. Défaut de comparution à l'audience. Citation régulière à domicile. Signature de l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mai 1985 ; Thomas). Dès lors que le prévenu, régulièrement cité à domicile, par exploit, a signé l'avis de réception de la lettre recommandée que lui a adressé l'huissier de justice, conformément à l'article 557 du Code de procédure civile, et n'a pas comparu à l'audience, par application de ce texte et de l'article 410 du Code de procédure pénale, il doit être jugé contradictoirement (pourvoi c. Rouen 13 novembre 1948).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement