AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33LOTISSEMENT. — Documents du lotissement. Contenu du permis de construire. Opposabilité aux acquéreurs de lots. Condition. Juges du fond. Recherche nécessaire

LOTISSEMENT. — Documents du lotissement. Contenu du permis de construire. Opposabilité aux acquéreurs de lots. Condition. Juges du fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 mai 1985 ; Naert et autre). L'acquéreur d'une maison individuelle d'un lotissement ne saurait être débouté de son action en réparation du préjudice résultant de ce que l'évacuation des eaux usées s'effectue par une station de refoulement privée dont les frais de fonctionnement sont à la charge des colotis qui n'ont pas été informés de cet état de fait en acquérant les lots, aux motifs que les stipulations relatives à cette situation figuraient dans le permis de construire annexé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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