AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33MANDAT. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Responsabilité envers une personne autre que le mandant. Fondement. C. civ., art. 1998

MANDAT. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Responsabilité envers une personne autre que le mandant. Fondement. C. civ., art. 1998

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 mai 1985 ; S.A. Calberson International c. S.A. Meneret). Il résulte de l'article 1998 du Code civil que la responsabilité d'un mandataire ne peut être engagée, à l'égard d'une personne autre que son mandant, que sur un fondement délictuel ou quasi délictuel (pourvoi c. Bordeaux 21 juin 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement