AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33MÉDECINE-CHIRURGIE. - Exercice illégal de la médecine. Pratique en violation de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962. Infraction constituée (oui). Juges du fond. Légalité de l'arrêté. Omission de statuer. Circonstance indifférente

MÉDECINE-CHIRURGIE. - Exercice illégal de la médecine. Pratique en violation de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962. Infraction constituée (oui). Juges du fond. Légalité de l'arrêté. Omission de statuer. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mai 1985 ; Steinmetz). La circonstance que la Cour d'appel, saisie d'une poursuite contre les employés d'un médecin du chef d'exercice illégal de la médecine pour avoir pratiqué habituellement certains actes professionnels sans remplir les conditions prévues par l'arrêté du ministre de la Santé publique du 6 janvier 1962, ait omis de se prononcer sur la légalité de cet arrêté, est inopérante lorsqu'il résulte des constatations de fait de sa décision que même si la nullité de l'arrêté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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