AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44. Catalogue d'agence de voyage proposant au client le bénéfice d'activités de loisirs non assurées en fait. Publicité de nature à induire en erreur (oui). Délit constitué (oui)

PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44. Catalogue d'agence de voyage proposant au client le bénéfice d'activités de loisirs non assurées en fait. Publicité de nature à induire en erreur (oui). Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mai 1985 ; Goiran épouse Roullet). Selon les dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 la publicité est répréhensible lorsqu'elle est de nature à induire en erreur la clientèle sur les résultats qui peuvent être attendus de l'utilisation des services proposés par l'annonceur. Spécialement, dès lors que sur la foi d'un catalogue édité par une agence de voyage, une personne a pris en location auprès de cette agence, un studio sis dans une station en attitude et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement