AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33OPTICIEN-LUNETIER. - Exercice de la profession. Monopole de vente des lentilles de contact (C. santé publ., art. L. 505 et L. 508). Violation. Caractérisation

OPTICIEN-LUNETIER. - Exercice de la profession. Monopole de vente des lentilles de contact (C. santé publ., art. L. 505 et L. 508). Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1985 ; Laboratoire de contactologie appliquée c. Syndicat des opticiens français indépendants). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a jugé qu'en délivrant au public des lentilles de contact et des verres scléro-cornéens une société, qui commercialisait ces prothèses oculaires, avait contrevenu au monopole de vente institué, en faveur des opticiens-lunetiers, par l'article L. 505 du Code de la santé publique qui prévoit que nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier (...)

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N°33 . 1985-09-11


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