AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33PRUD'HOMMES. — Procédure. Appel. Recevabilité. Délai. Point de départ. C. trav., art. R. 516-42. Application. Jugement employant le mot « signification » au lieu de « notification ». Circonstance indifférente

PRUD'HOMMES. — Procédure. Appel. Recevabilité. Délai. Point de départ. C. trav., art. R. 516-42. Application. Jugement employant le mot « signification » au lieu de « notification ». Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

Cass. soc., C. sans renvoi, 7 mai 1985 ; dame Bechamp). La Cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, plus d'un mois après réception de la notification du secrétariat-greffe, estime, après avoir relevé qu'il avait été mentionné dans le dispositif du jugement que les parties pouvaient faire appel dans le mois de la « signification », que l'emploi de ce terme, qui a un sens précis, différent de celui de « notification », a pu induire l'appelant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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