AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Rapatrié agriculteur. Bénéfice. Condition. Octroi des prêts par la commission économique centrale agricole (A. 8 juin 1962, art. 5 bis)

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. Rapatrié agriculteur. Bénéfice. Condition. Octroi des prêts par la commission économique centrale agricole (A. 8 juin 1962, art. 5 bis)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 mai 1985 ; Agent judiciaire du Trésor c. Chevret). Conformément à l'article 5 bis de l'arrêté du 8 juin 1962, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 juin 1968, la commission économique centrale agricole doit statuer sur le montant des prêts de réinstallation sollicités par un rapatrié agriculteur. En l'espèce, le demandeur, rapatrié d'Algérie qui avait obtenu d'une Caisse de Crédit Agricole, en septembre 1968, un prêt pour l'achat de terres, et, entre 1968 et 1971, d'autres (...)

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N°33 . 1985-09-11


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