AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Créancier de la masse. Bailleur du locataire en liquidation des biens (oui). Maintien du syndic dans les lieux. Enrichissement sans cause de la masse depuis l'ouverture de la procédure collective

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Créancier de la masse. Bailleur du locataire en liquidation des biens (oui). Maintien du syndic dans les lieux. Enrichissement sans cause de la masse depuis l'ouverture de la procédure collective

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1985 ; Chevrier, syndic c. Sté Bail-Investissement). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné la masse des créanciers d'un locataire, en liquidation des biens, à payer au bailleur une somme représentant les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. Après avoir énoncé que les loyers n'étaient pas à la charge de la masse à moins qu'il ne fût établi que celle-ci se soit enrichie sans cause, la Cour a relevé que le syndic s'était consciemment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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