AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Prononcé d'un nouveau règlement judiciaire sans annulation ou résolution du concordat. Production obligatoire des seuls nouveaux créanciers (oui). Réclamation d'un créancier sur l'état des créances dans la première procédure collective. Compétence du juge (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Prononcé d'un nouveau règlement judiciaire sans annulation ou résolution du concordat. Production obligatoire des seuls nouveaux créanciers (oui). Réclamation d'un créancier sur l'état des créances dans la première procédure collective. Compétence du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com. R, 9 mai 1985 ; Cie Française d'Agrégats et de Matériaux c. Sté France-Agrégats). En application des articles 77 de la loi du 13 juillet 1967, 76 et 77 du décret du 22 décembre 1967, au cas où un nouveau règlement judiciaire est prononcé sans qu'il y ait au préalable annulation ou résolution du concordat, seuls les nouveaux créanciers sont tenus de produire leurs titres de créances à la vérification du passif tandis que les créanciers antérieurs au concordat retrouvent l'intégralité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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