AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Action en comblement de passif. Audience. Juge-commissaire. Audition en son rapport. Nécessité d'un rapport écrit (non) (D. 22 décembre 1967, art. 95, ai. 2)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Action en comblement de passif. Audience. Juge-commissaire. Audition en son rapport. Nécessité d'un rapport écrit (non) (D. 22 décembre 1967, art. 95, ai. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1985 ; Remoissonnet c. Saez, syndic). Ayant constaté que le juge-commissaire avait été verbalement entendu à l'audience dans la procédure engagée contre le dirigeant d'une société en liquidation des biens, une Cour d'appel a jugé, à bon droit, qu'avaient été respectées les prescriptions de l'article 95, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 qui, pas davantage que celles de l'article 16 de ce décret, n'exigent que le rapport de ce magistrat soit écrit (pourvoi c. Nouméa 7 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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