AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Cour d'appel. Confirmation d'un jugement prononçant la liquidation des biens d'un débiteur. Prononcé de la liquidation des biens sur assignations de créanciers. Ministère public partie jointe. Assistance obligatoire à l'audience (non) (nouveau C. proc. civ., art. 431)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Cour d'appel. Confirmation d'un jugement prononçant la liquidation des biens d'un débiteur. Prononcé de la liquidation des biens sur assignations de créanciers. Ministère public partie jointe. Assistance obligatoire à l'audience (non) (nouveau C. proc. civ., art. 431)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1985 ; Cts Todeschini c. Monneret, Syndic). A exactement appliqué les dispositions de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile une Cour d'appel qui, sans que le ministère public ait assisté à l'audience, a confirmé le jugement d'un tribunal prononçant la liquidation des biens d'un débiteur. Le tribunal avait été en effet saisi non par le procureur de la République mais par les assignations de créanciers. Le ministère public n'était donc pas partie principale mais seulement (...)

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N°33 . 1985-09-11


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