AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33SALAIRES. — Paiement. Rappel. Obtention (non). Cadre commercial affecté après un accident à un poste moins rémunérateur. Droit au maintien des modalités de relations contractuelles antérieures (non)

SALAIRES. — Paiement. Rappel. Obtention (non). Cadre commercial affecté après un accident à un poste moins rémunérateur. Droit au maintien des modalités de relations contractuelles antérieures (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mai 1985 ; Santangelo). Un salarié employé en qualité de cadre commercial, qui a été victime d'un accident de trajet ayant entraîné une incapacité permanente de plus de la moitié, à la suite duquel, une visite médicale lui ayant prescrit de ne pas conduire sur de grands trajets et d'avoir un travail calme, l'intéressé a été affecté au poste, moins bien rémunéré, de responsable administratif général, et qui se borne à demander le maintien de modalités de relations contractuelles (...)

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N°33 . 1985-09-11


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