AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux technique. Compétence. Remise en cause de la reconnaissance d'une maladie professionnelle par une décision définitive de la commission de recours gracieux (non). Hypoacousie d'un chaudronnier. Obligation de fixer un taux d'incapacité permanente. Reprise du même travail par l'assuré. Risque d'aggravation de l'infirmité. Circonstances Indifférentes

SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux technique. Compétence. Remise en cause de la reconnaissance d'une maladie professionnelle par une décision définitive de la commission de recours gracieux (non). Hypoacousie d'un chaudronnier. Obligation de fixer un taux d'incapacité permanente. Reprise du même travail par l'assuré. Risque d'aggravation de l'infirmité. Circonstances Indifférentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mai 1985 Bignetc. C.P.A.M. de l'Allier). Encourt la cassation la décision qui admet qu'en l'état il ne peut être reconnu de taux d'incapacité permanente partielle à la date de la déclaration de la maladie professionnelle d'un assuré présentant, en sa qualité de chaudronnier, des troubles auditifs, au motif que l'intéressé continuant à travailler en milieu sonore sa surdité ne pourrait être prise en charge qu'au moment de la cessation d'exposition au bruit et après constatation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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