AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Directeur général. Droit d'ester en justice au nom de la société. Condition nécessaire. Détention à l'égard des tiers des pouvoirs conférés au président du conseil d'administration (L. 24 juillet 1966, art. 117, al. 2). Circonstance Indifférente

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Directeur général. Droit d'ester en justice au nom de la société. Condition nécessaire. Détention à l'égard des tiers des pouvoirs conférés au président du conseil d'administration (L. 24 juillet 1966, art. 117, al. 2). Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 mai 1985 ; Beauvois). Si l'article 117, alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général d'une société anonyme, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration par l'article 113 de cette loi, il n'en résulte pas que le directeur général puisse ester en justice au nom de la société, en l'absence d'une délégation spéciale donnée par le conseil d'administra tion ou d'une clause particulière des statuts (pourvoi c.Paris 9 décembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement