AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33RIBUNAUX DE COMMERCE. — Élections. Juge suppléant. Annulation pour fraude (non) (D. 3 août 1961, art. 27-2°). Bulletins de vote. Mention erronée quant à la durée de la candidature. Mention de nature à Influer sur le choix des électeurs (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

RIBUNAUX DE COMMERCE. — Élections. Juge suppléant. Annulation pour fraude (non) (D. 3 août 1961, art. 27-2°). Bulletins de vote. Mention erronée quant à la durée de la candidature. Mention de nature à Influer sur le choix des électeurs (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 mai 1985 ; M. Maudon) Ayant relevé que, sans qu'un candidat à un poste de juge suppléant à un tribunal de commerce eût protesté, le récépissé de candidature qui lui avait été délivré mentionnait qu'il était candidat pour une durée d'un an et qu'eût-elle été erronée la mention de cette durée sur les bulletins de vote n'était pas de nature à influer sur le choix des électeurs, une Cour d'appel, par cette appréciation souveraine, a écarté l'annulation pour fraude prévue par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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