Divorce-Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 à 272 du Code civil la Cour d'appel qui, pour évaluer à une somme qu'elle précise la rente mensuelle allouée à une épouse au titre de prestation compensatoire, s'est bornée à relever qu'au-delà d'un certain seuil de celle-ci, la femme n'aurait plus droit à l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (Cass. civ. 2, 21 juillet 1986 ; M R...).

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N°33 . 1986-09-10


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