Journal Officiel (principaux textes).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

Sont notamment publiés dans le présent numéro : Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (59086) ; — n° 86-912 du 6 août 1986 concernant les privatisations (59103) ; — n° 86-966 du 18 août 1986 relative au financement des retraites [contributior de 0,4% du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu] (59144). — n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (59150) ; Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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