Publicité comparative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

N'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence ; dès lors après avoir relevé que la société Carrefour s'était limitée à publier des prix pratiqués pour des produits identiques dans son magasin et dans des établissements concurrents et que l'exactitude des indications ainsi données n'était pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement