AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Agriculture. Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à un bûcheron vérifiant le bon fonctionnement de sa tronçonneuse. Accident survenu un dimanche au domicile du bûcheron après réparation de l'outil le samedi. Accident du travail (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Agriculture. Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à un bûcheron vérifiant le bon fonctionnement de sa tronçonneuse. Accident survenu un dimanche au domicile du bûcheron après réparation de l'outil le samedi. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 mai 1986 ; Caisse d'assurance accidents agricole du Bas-Rhin c. Kalk). Dès lors que la préparation de l'outil de travail est une pratique habituelle pour les bûcherons travaillant à la tâche et reconnue par la convention collective applicable à la profession, et que la tronçonneuse utilisée par le bûcheron qui était tombée en panne le vendredi avait été récupérée par lui après réparation dans la soirée du samedi, l'accident survenu à celui-ci, le dimanche, à son domicile, pendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°33 . 1986-09-10


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