AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Régimes particuliers. Aviation civile. Pilote. Inaptitude au service aérien. C. aviation civile, art. L. 424-5. Indemnité.Montant. Fixation

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Régimes particuliers. Aviation civile. Pilote. Inaptitude au service aérien. C. aviation civile, art. L. 424-5. Indemnité.Montant. Fixation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 mai 1986 ; Duplan). 1° En vertu des dispositions réglementaires et statutaires applicables, l'indemnité prévue à l'article L. 424-5 du Code de l'aviation civile est égale à trois années de traitement brut et calculée sur la base des douze derniers mois d'activité normale, sans pouvoir être inférieure à trois fois, ni supérieure à douze fois le plafond annuel servant de base au calcul des cotisations des assurances sociales. Le plafond permettant de déterminer ces limites est celui (...)

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N°33 . 1986-09-10


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