AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33ACTION CIVILE. — Intervention ou mise en cause des assureurs. Intervention des assureurs pour la première fois en cause d'appel (oui). (C. proc. pén., art. 388-1). Conditions. Cour d'appel régulièrement saisie. Défaut. Intervention des assureurs. Irrece vabilité

ACTION CIVILE. — Intervention ou mise en cause des assureurs. Intervention des assureurs pour la première fois en cause d'appel (oui). (C. proc. pén., art. 388-1). Conditions. Cour d'appel régulièrement saisie. Défaut. Intervention des assureurs. Irrece vabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable. 21 mai 1986 ; Germi et autres). Si, en vertu de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les assureurs sont admis à intervenir devant la juridiction répressive, et même pour la première fois en cause d'appel, ce texte ne saurait pour autant leur permettre d'intervenir devant une juridiction qui n'est pas régulièrement saisie, en raison d'appels tardifs (pourvoi c Montpellier 21 janvier 1985)

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N°33 . 1986-09-10


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