AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. - Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants et artisans. Conditions. Cessation d'activité après l'âge de soixante ans. Ressources inférieures à un certain plafond. Affiliation d'une durée de quinze ans au moins à une Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés

ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. - Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants et artisans. Conditions. Cessation d'activité après l'âge de soixante ans. Ressources inférieures à un certain plafond. Affiliation d'une durée de quinze ans au moins à une Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass soc . C., 21 mai 1986 ; C.A.V.I.R. c. Érit). Les commerçants et artisans peuvent si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de soixante ans sauf dispense résultant d'une inaptitude définitive à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1986-09-10


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