AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Prononcé d'une amende. Nécessité de caractériser la faute. Défaut. Cassation

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Prononcé d'une amende. Nécessité de caractériser la faute. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 22 mai 1986 ; Brongniart). Une amende civile ne saurait être prononcée contre un plaideur au motif que les conclusions prises par lui devant la Cour d'appel sont la copie conforme de celles prises en première instance, sans que soit caractérisée la faute et alors que l'appel remet la chose jugée en question devant les juges du second degré pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit (pourvoi c. Aix-en-Provence 19 juin 1984).

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N°33 . 1986-09-10


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