AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Résiliation. Conditions. Cessation d'activité professionnelle. (C. ass., art. L. 113-16). Agriculture. Résiliation d'une assurance contre la grêle. Aliénation de la chose assurée. Absence de paiement d'une indemnité. Conditions

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Résiliation. Conditions. Cessation d'activité professionnelle. (C. ass., art. L. 113-16). Agriculture. Résiliation d'une assurance contre la grêle. Aliénation de la chose assurée. Absence de paiement d'une indemnité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 mai 1986 ; Fouré). L'article L. 113-16 du Code des assurances ouvre, sous certaines conditions de fond et de délai, le droit de résilier le contrat à celui qui cesse son activité professionnelle, et l'application de ce texte suppose que l'auteur de la résiliation soit encore assuré, donc qu'il n'ait pas aliéné la chose assurée. En l'espèce, le demandeur en cassation, agriculteur qui avait assuré ses récoltes contre la grêle, avait invoqué le bénéfice de ce texte et soutenait (...)

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N°33 . 1986-09-10


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